Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société FÉENOMENN de l'ensemble de son catalogue de produits, présents sur le site https://www.feenomenn.fr/.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises sauf indication contraire et frais d'expédition. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. Les produits demeurent la propriété de la société FÉENOMENN jusqu'au paiement complet du prix.

Article 3 - Produits

Vis-à-vis des photos d'illustration, nos produits sont susceptibles de présenter, de part leur fabrication, de légères variations de formes, de poids, de tailles, de couleurs ou de contraste.

Article 4 - Commande

Toute commande figurant sur le site internet "www.feenomenn.fr" suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enrégistrée vaudront preuve de la transation. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse email de confirmation de votre commande.

FÉENOMENN se réserve le droit d'annuler toute commande et de la rembourser pour raison exceptionnelle (rupture de stock, affichage erroné des tarifs suite à un bug informatique, affichage éronné du programme de fidélisation et des réductions associées suite à un bug informatique, affichage éronné de la remise nouveau client et des réductions associées suite à un bug informatique, affichage erronné d'une promotion-solde-ou vente flash et des réductions associées suite à un bug informatique, etc.).

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. FÉENOMENN vous permet d'effectuer le règlement de vos achats s'effectue soit par par carte bancaire, soit grâce à l'option de paiement crédit gratuit Choozéo.

PAIEMENT CB

Grâce au système 3D Secure de la Caisse d'Epargne, vous bénéficiez alors d'une protection renforcée puisque vous devrez saisir, en plus de votre numéro de carte bancaire, de sa date d'expiration et des trois chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte, un code spécifique à usage unique (authentification forte) qui vous aura été transmis par SMS quelques secondes auparavant sur votre téléphone portable. Ce service est gratuit (le SMS n'est pas facturé). La transmission de vos coordonnées téléphoniques mobile auprès de votre Caisse d'Epargne est nécessaire pour bénéficier de ce service.

Le débit de la carte est effectué dès la validation de la commande.

OPTION DE PAIEMENT CRÉDIT GRATUIT ALMA

ALMA est l'un des principaux acteurs français du crédit à la consommation. ALMA vous propose un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 2, 3 ou 4 fois. Le montant du crédit gratuit varie entre 50 euros et 2000 euros.

ALMA est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 4 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 2, 3 ou 4 fois ALMA par carte bancaire ».

il est alors redirigé vers la page Internet ALMA affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. FÉENOMENN se limite à mettre en relation ses clients avec ALMA en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par ALMA, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. ALMA utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

ALMA se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 2, 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

Article 6 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur notre site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et à votre convenance, un échane, un avoir où bien un remboursement sera effectué.

Article 7 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, vous disposez d'un délais de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer vos droits de rétractation. Toutes les réclamations ou demandes de remboursement doivent s'effectuer par le biais du formulaire de rétractation, présent en bas de la page d'accueil (ou ici : https://www.feenomenn.fr/demande-de-retractation.html). Une fois votre demande de rétractation envoyée, nous accuserons réception de votre démarche par email, dans les plus brefs délais.

Le droit de rétractation vous autorise à nous renvoyer votre commande dans ce temps imparti, mais il n'en demeure pas moins qu'une demande de retour pour un motif qui ne peut être imputé au vendeur, ne peut être prise en charge financièrement par le vendeur. Les frais de renvoi de la marchandise sont donc à votre charge si vous utilisez votre droit de rétractation.

Les retours de colis sont à effectuer dans leur emballage d'origine (avec accessoires et notice si fournie). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion sera de nature à faire échec au droit de rétractation. Si un produit nous revenait détérioré et rendu inutilisable à la revente, ce dernier ne sera ni repris ni remboursé.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société FÉENOMENN procèdera au remboursement des sommes versées dès réception du retour du produit et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 - Garantie

Conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation, si votre produit présente un défaut de conformité après la livraison, il vous sera possible de nous le retourner sur le fondement de la garantie légale de conformité à condition que le défaut existe déjà lors de la délivrance du bien ou qu’il soit dû à une mauvaise installation du bien si elle a été effectuée par nos soins ou sous notre responsabilité.

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, nous serions contraints de vous proposer une réduction du prix du produit, ou l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat.

La garantie légale de conformité est valable 2 ans dans toute l'Union européenne. Pour les biens achetés neufs, tout défaut qui apparaîtra dans les 2 ans après l’achat est considéré comme ayant existé avant la livraison. La garantie légale débute le jour où vous prenez possession de votre achat, soit le jour de la livraison de votre commande.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais de livraison estimés sont mentionnés dans le processus de commande. A ce titre, un numéro de suivi du colis vous sera transmis par email afin de suivre son acheminement jusqu'à sa livraison.

Toutes les réclamations concernant un retard ou la livraison d'un produit, doivent s'effectuer par email (contact@feenomenn.fr) ou par téléphone (09 84 01 01 56) dans le délais légal de rétractation prévu à l'article 6. Toute réclamation hors délais ne pourra être acceptée.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigeur. La responsabilité de la société FÉENOMENN ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Aussi, la responsabilité de la société FÉENOMENN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Dans le cas où le colis présenterait des détériorations lors de sa réception, vous devez impérativement signaler les détériorations ou anomalies concernant le produit livré sur le récépissé de livraison ou alors, refuser l'intégralité du colis (en indiquant le refus sur le récépissé de livraison).

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

En cas de litiges, le client s'adressera en priorité à la société FÉENOMENN.

En cas d'un litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur et conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation (Conditions de recevabilité).

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite (contact@feenomenn.fr) ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Et si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Si aucun accord avec le professionnel suite à réclamation, pour saisir le médiateur de la consomation :

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
2 impasse de Beauregard 54000 NANCY
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

IMPORTANT :

Ne jamais envoyer les documents originaux demandés au médiateur de la consommation. Merci d'envoyer des photocopies.
Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation.
Merci de préciser votre numéro de téléphone, votre adresse mail.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site "www.feenomenn.fr" sont et reste la propriété intellectuelle et exclusive de la société FÉENOMENN. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que se soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Article 13 - Données personnelles

La société FÉENOMENN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent être transmisent aux sociétés qui contribuent à es relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Conformément à la loi du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personelles vous concernant, directement sur notre site Internet.

Pour limiter la prospection commerciale par téléphone et préserver votre vie privée, il est possible de s'inscrire à différents services. Voici la liste d'opposition au démarchage téléphonique : BLOCTEL, 33700, Signal SPAM, Liste Robinson, Liste Rouge, Liste Anti-Prospection, Liste Anti Annuaire Inversé, Secret Permanent.